CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
1 - Conclusion du contrat
Toute commande de produits passée à HO'RA implique l'adhésion sans réserve aux présentes conditions générales de vente, qui annulent toute clause contraire pouvant figurer dans les conditions d'achat, bons de commande, ou autres documents commerciaux.
Elles ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles HO’RA SAS (« Le fournisseur ») fournit aux acheteurs (« l'acheteur ») qui lui en font la commande, tous produits ou services.
2 - Prix
Les marchandises sont facturées au tarif en vigueur au jour de la passation de la commande. Les prix tarifs peuvent être révisés sous réserve d'une information préalable de 30 jours.
Franco de port :
- A partir de 200 € H.T. (deux cent Euros hors taxes) pour les livraisons en Ile de France. En cas de non-respect du Franco par l’acheteur, une participation aux frais de transports et d’emballage d’un montant de 20,00 € HT (vingt Euros hors taxes) sera automatiquement due par l’acheteur.
- Pour les livraisons hors Ile de France, le montant du port est indiqué sur les devis, ainsi que sur les accusés de réception de commande.
3 - Livraison
La livraison est effectuée soit par la remise directe du produit à l'acheteur, soit par avis de mise à disposition, soit par délivrance à un expéditeur ou à un transporteur dans les locaux du fournisseur ou dans tous autres locaux désignés. La vérification des marchandises par l'acheteur doit être effectuée au moment de leur prise en charge.
En cas d'avarie ou de manquant, de réclamations sur les vices apparents ou sur la non-conformité du produit livré, l'acheteur émettra des réserves claires et précises qu'il notifiera dans un délai de 24h (vingt-quatre heures), suivant la date de livraison par écrit auprès du fournisseur à l’adresse suivante : contact@ho-ra.fr. Il appartiendra à l'acheteur de fournir toute justification quant à la réalité des anomalies constatées. A défaut, chaque livraison effectuée est considérée comme acceptée sans réserve.
Aucune réclamation ne dispense l'acheteur de payer les marchandises selon les conditions du contrat.
4 - Délais de livraison
Les délais de livraison sont indiqués en fonction des disponibilités d'approvisionnement. Les retards éventuels ne peuvent pas donner lieu à annulation de la commande par l’acheteur. Aucune application automatique de pénalités de retard ou de dommages-intérêts n’est acceptée par le fournisseur.
5 - Retours de marchandise
L’acheteur n’a aucun droit acquis au retour de marchandises sauf accord préalable écrit du fournisseur. Aucune marchandise livrée depuis plus de quatorze jours ne pourra être reprise.
Par ailleurs, le fournisseur refuse de reprendre des produits soldés ou personnalisés.
Les transporteurs se présentant aux quais du fournisseur avec un retour de marchandise non accepté par le fournisseur seront refoulés d'office. Aucun retour de marchandises ne peut avoir lieu si les instructions et notices d’utilisation attachées aux produits n’ont pas été strictement respectées, et si une visite (demandée par le fournisseur) pour confirmer sa responsabilité du fait du défaut invoqué, n’a pas été réalisée.
Dans le cas d'un retour accepté par le fournisseur, la marchandise est retournée à la charge de l’acheteur (sauf en cas de défaut avéré ou d'erreur de préparation de commande pour lesquels le fournisseur procède à l'enlèvement dans un état neuf et dans son emballage d'origine).
La marchandise doit être accompagnée d'une copie de notre bon de livraison d'origine.
Des frais de remise en stock d’un montante de 30€ seront appliqués (sauf en cas de défaut avéré ou d'erreur de préparation de commande).
En cas de non-respect de l'ensemble de ces conditions, le fournisseur se réserve le droit de ne pas procéder à l'émission de l'avoir.
6 -Garantie
Le fournisseur apportera le plus grand soin à l'exécution de la commande et à la qualité des produits. En cas de défectuosité reconnue par le fournisseur, l'obligation de ce dernier sera limitée au remplacement ou au remboursement des quantités défectueuses, sans autre indemnité.
Sont exclus de la garantie les défauts et dommages résultant d'un stockage, de manutention, de transport ou d'utilisation dans des conditions anormales ou non conformes avec la nature, les prescriptions, l'aptitude à l'emploi du produit.
Toute garantie est exclue en cas de mauvaise utilisation (usage anormal, emploi dans des conditions différentes de celles pour lesquelles les Produits ont été fabriqués et en particulier en cas de non-respect des conditions prescrites dans la notice d'utilisation), négligence, défaut d'entretien ou défaut de procéder à la révision du Produit (notamment les Produits qui ont subi des modifications ou qui n’ont pas été révisés par le Fournisseur) de la part de l'Acheteur, comme en cas d'usure normale du Produit (usure normale de masques, gants, chaussures, vêtements, …) ou de force majeure. La garantie est également exclue en cas de détérioration du Produit ou d'accident provenant de choc, chute, négligence, défaut de surveillance ou d'entretien, ou bien en cas de transformation du Produit.
Le remplacement des pièces ou des Produits défectueux n'aura pas pour effet de prolonger la durée de la garantie ci-dessus.
7 – Paiement
Pour toute première commande, un paiement sera demandé à l’acheteur avant l’expédition de la marchandise.
Les factures suivantes sont payables à 30 (trente) jours à compter de la date de livraison. Cependant, le fournisseur se réserve le droit d’imposer un paiement sur proforma avant l’expédition des commandes.
Toute somme non payée à l'échéance figurant sur la facture entraîne de plein droit l'application de pénalités d'un montant égal à une fois et demie l'intérêt légal. Ces pénalités seront exigibles sur simple demande du fournisseur.
Tout retard de paiement entraîne automatiquement le versement d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement, d'un montant de 40 (quarante) Euros, due de plein droit et sans notification préalable. Le fournisseur se réserve le droit de demander à l'Acheteur une indemnisation complémentaire si les frais de recouvrement effectivement engagés dépassent ce montant, sur présentation des justificatifs.
En cas de non-respect des conditions de paiement figurant ci-dessus, le fournisseur se réserve en outre le droit de suspendre ou d’annuler la livraison des commandes en cours de la part de l'Acheteur.
Aucun escompte n'est accepté pour paiement anticipé.
8 - Clause résolutoire
En cas de défaut de paiement, quarante-huit heures après une mise en demeure restée infructueuse, la vente sera résiliée de plein droit par le vendeur qui pourra demander en référé la restitution des produits sans préjudice de tous autres dommages et intérêts. Les sommes restant dues pour d'autres livraisons deviendront immédiatement exigibles.
9 - Réserve de propriété
Les marchandises vendues restent la propriété du fournisseur jusqu'au complet règlement de leur prix. Toutefois les risques afférents aux marchandises seront transférés à l'acheteur ou au transporteur, dès la remise physique des produits.
10 - Attribution de juridiction
Les présentes conditions annulent et remplacent les conditions précédemment applicables. Tout litige relatif aux présentes sera de la compétence du tribunal de commerce de Melun.
11 - Droit de rétractation
Vous avez le droit de vous retracter du présent contrat sans donner de motif dans un délai de quatorze (14) jours. Le délai de rétractation expire quatorze jours après le jour où vous même ou un tiers autre que le transporteur et désigné par vous prend physiquement possession du dernier bien.
Exercice du droit de rétractation
Pour exercer le droit de rétractation, vous devez nous notifier votre décision de rétractation du présent contrat au moyen d'une déclaration dénuée d'ambiguïté (par lettre recommandé ou mail), par écrit à l’adresse suivante : contact@ho-ra.fr. ou 83 rue de Melun 77240 Seine-Port.
L'utilisation d'un modèle de formulaire de rétractation (modèle ici : https://www.service-public.fr/professionnels-entreprises/vosdroits/R38397) n'est pas obligatoire.
Pour que le délai de rétractation soit respecté, il suffit que vous transmettiez votre communication relative à l'exercice du droit de rétractation avant l'expiration du délai de rétractation.
Conséquences du droit de rétractation
Vous devez renvoyer ou rendre le bien à HO'RA, 83 rue de Melun 77240 Seine-Port, au plus tard quatorze jours après que vous nous aurez communiqué votre décision de rétractation du présent contrat. Ce délai est réputé respecté si vous renvoyez le bien avant l'expiration du délai de quatorze jours.
En cas de rétractation de votre part du présent contrat, vous nous rembourserons tous les paiements reçus de vous, y compris les frais de transport (basé sur le prix de transport le moins cher), sans retard excessif, et en tout état de cause, avant les quatorze jours à compter du jour où nous sommes informés de votre décision de rétractation du présent contrat.
Nous procéderons au remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui que vous aurez utilisé pour la transaction initiale, sauf si vous convenez expressément d’un moyen différent; en tout état de cause, ce remboursement n’occasionnera pas de frais pour vous.
Nous pouvons différer le remboursement jusqu’à ce que nous ayons reçu le bien.
Votre responsabilité n’est engagée qu’à l’égard de la dépréciation du bien résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement de ce bien.
Exception au droit de rétractation
L’exercice du droit de rétractation est exclu pour les contrats suivants :
- les contrats de fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou personnalisés ;
- les contrats de fourniture de biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement ;
- les contrats de fourniture de biens qui ont été descellés par le consommateur après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d’hygiène ou de protection de la santé ;
- les contrats de fourniture de biens qui, après avoir été livrés, et de par leur nature, sont mélangés de manière indissociable avec d’autres articles ;
- les contrats de fourniture de biens ou de services dont le prix dépend de fluctuations sur le marché financier échappant au contrôle du professionnel et susceptibles de se produire pendant le délai de rétractation